Conditions Générales de Vente

Identification de LYRIKS.IO

LYRIKS.IO est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°990 514 580, dont le siège social est situé 200 Rue de la Croix Nivert, PARIS – 75015.

Services proposés

LYRIKS.IO propose à ses clients (les « Clients ») un outil de spécification de projet (les « Services ») par le biais de la plateforme https://lyriks.io/ (la « Plateforme »).

LYRIKS.IO propose également des services de structuration de projets grâce à un langage accessible à tous (les « Services ») par le biais de la Plateforme.

Informations sur les Conditions Générales – Fonction

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de LYRIKS.IO avec le Client et définissent :

• les modalités d’utilisation de ses Services,
• les obligations respectives des parties.

Informations sur les Conditions Générales – Devis

Par exception, en cas de souscription aux Services par l’intermédiaire d’un devis (le « Devis »), celui-ci est établi sur la base des besoins du Client. Le Client doit l’accepter dans le délai indiqué sur le Devis. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les présentes Conditions Générales.

Emplacement des Conditions Générales

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Le Client accepte les Conditions Générales (i) en cochant une case dans le formulaire d’inscription ou (ii) en signant le Devis sur lequel elles sont annexées. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services au titre de l’Abonnement. La version gratuite reste accessible.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et LYRIKS.IO entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Client mandate LYRIKS.IO expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

Conditions d'accès aux Services

Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise.

Qualité des Clients

Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client professionnel ») ou de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client consommateur »).

Modalités d’accès et de souscription aux Services

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d’un navigateur internet. La liste des navigateurs non compatibles est indiquée sur la Plateforme.

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire les Services, le Client doit (i) remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme ou (ii) signer le Devis.

Dans le cadre de la souscription via la Plateforme, le Client doit fournir à LYRIKS.IO l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») permettant d’accéder aux Services.

En fonction du type de souscription, le Client peut créer des accès Utilisateurs dans la limite prévue.

Le Client est seul responsable de la création et du paramétrage des accès Utilisateurs.

Description des Services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes.

La mise en œuvre des Services nécessite une connexion internet ; la qualité des Services en dépend.

Les Services souscrits sont décrits sur la Plateforme et/ou sur le Devis. Toute modification nécessite une nouvelle souscription.

Licence d’utilisation de la Plateforme

Sauf exception dûment mentionnée, LYRIKS.IO concède au Client, pour la durée de souscription, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, aux seules fins de fourniture des Services.

• Interdiction de reproduire, arranger, adapter la Plateforme ;
• Interdiction d’exploitation commerciale auprès de tiers ;
• Interdiction de vendre, céder, fournir, louer, transférer ou distribuer ;
• Interdiction de modifier, fusionner, intégrer ;
• Interdiction de décompiler, désassembler, traduire, procéder à du reverse engineering (sauf cas prévus par la loi) ;
• Interdiction d’utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent ;
• Interdiction de tout usage non compris dans la licence.

Prestations complémentaires – Maintenance

Le Client bénéficie d’une maintenance corrective et évolutive pendant la durée des Services ; l’accès peut être limité ou suspendu.

Maintenance corrective : correction des dysfonctionnements/bugs.

Maintenance évolutive : améliorations et ajouts de fonctionnalités, pouvant être réalisés automatiquement sans information préalable.

L’accès peut être limité/suspendu pour maintenance planifiée.

Prestations complémentaires – Hébergement

LYRIKS.IO assure, au titre d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et des données produites/saisies, sur ses serveurs ou via un prestataire professionnel, sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

Prestations complémentaires – Assistance technique

En cas de difficulté, le Client peut contacter LYRIKS.IO via les coordonnées de l’identification, l’adresse support@lyriks.io ou le Chatbot dédié.

Le support est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés, de 8h à 18h. Un délai de réponse estimatif est communiqué selon le besoin.

Durée de souscription aux Services

Le Client souscrit (i) sous forme d’abonnement (l’« Abonnement ») moyennant un prix ou (ii) à titre gratuit (« Accès Gratuit »).

Avec Abonnement

L’Abonnement débute au jour de la souscription pour une période initiale indiquée, renouvelée tacitement pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation selon « Fin des Services ».

Selon l’article L.215-1 du Code de la consommation (Clients consommateurs)

Obligation d’information préalable sur la reconduction tacite, possibilité de résilier sans frais en cas de manquement, modalités de remboursement, sans préjudice d’autres dispositions impératives.

Accès Gratuit

L’Accès Gratuit est conclu pour une durée indéterminée.

Conditions financières – Abonnements

Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme ou sur le Devis. Toute Période entamée est due. LYRIKS.IO peut proposer des promotions.

Les prix peuvent être révisés (voir « Modification des Conditions Générales ») et s’appliquent au renouvellement.

Paiement

Sur la Plateforme : paiement via le Prestataire de services de paiement indiqué.

Par Devis : paiement par prélèvement bancaire ; les informations bancaires sont annexées. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires.

Prix des Services – Accès Gratuit

En Accès Gratuit, les Services sont fournis sans contrepartie financière.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard/défaut : (i) suspension immédiate des Services ; (ii) intérêts de retard (3x le taux légal) + 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.

Droit de rétractation du Client

Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Le Client professionnel (≤5 salariés) peut en bénéficier sous conditions spécifiques et dans le cadre « hors établissement ».

Exercice du droit de rétractation

Délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales.

Exercice gratuit par envoi à LYRIKS.IO (coordonnées « Identification de LYRIKS.IO ») du formulaire (Annexe 1) ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Remboursement sous 14 jours calendaires, par le même moyen de paiement (sauf accord contraire).

En cas de démarrage des Services avant la fin du délai, paiement au prorata de la période écoulée.

Garantie légale de conformité (Client consommateur)

Droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur ; possibilités de réduction du prix ou résolution selon les cas.

Textes applicables : articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 et L. 242-18-1 du code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du code civil : 2 ans à compter de la découverte du défaut ; réduction du prix ou remboursement intégral contre renonciation.

Droits de propriété intellectuelle – Plateforme

La Plateforme et ses éléments (logiciels, bases de données, contenus, etc.) sont la propriété de LYRIKS.IO ou de ses ayants droit. Aucun transfert de propriété via la licence SaaS.

Références commerciales

Usage réciproque des noms, marques et logos à titre de références, pendant la relation et 3 ans au-delà.

Obligations et responsabilité du Client – Informations

Le Client fournit toutes informations nécessaires à la souscription et l’utilisation des Services.

Obligations – Compte du Client

Exactitude et mise à jour des informations ; preuve de son identité ; confidentialité des identifiants ; notification en cas d’usage frauduleux ; mesures appropriées par LYRIKS.IO.

Obligations – Utilisation des Services

Responsabilité du Client sur son usage et celui des Utilisateurs ; engagement d’usage conforme.

• Interdiction d’activités illégales/frauduleuses, atteinte à l’ordre public, atteinte aux droits des tiers ;
• Interdiction de violation de dispositions contractuelles/légales ;
• Interdiction d’interférences systèmes, promotion abusive, aide/incitation à ces actes ;
• Interdiction de copier, modifier, détourner des éléments de LYRIKS.IO ;
• Interdiction d’atteinte aux mesures de sécurité ;
• Interdiction de commercialiser, transférer ou donner accès aux Services/éléments.

Clause IA – Usages interdits

Usages à haut risque interdits (règlement UE 2024/1689) ; pas d’usage pour décisions RH, suivi/évaluation, enseignement listé ; interdiction de faire passer l’IA pour humaine ; interdiction de contenus illégaux/abusifs ; pas d’activités à haut risque économique ; respect des droits tiers ; pas de rétro‑ingénierie hors cadre légal ; pas d’extraction abusive.

Obligations et responsabilité de LYRIKS.IO – Qualité des Services

Obligation de moyens ; contrôles/maintenance ; non‑responsabilité pour causes externes, FAI, mauvaise configuration Client, force majeure ; pas de garantie d’absence d’erreurs ni d’adéquation parfaite.

Garantie de niveau de service

Pas de garantie de niveau de service. Meilleurs efforts pour maintenir un accès 24/7 hors maintenance/force majeure.

Sauvegarde, stockage et sécurité des données

Sauvegarde avec meilleurs efforts ; non‑responsabilité pertes lors de maintenance sauf faute avérée ; stockage suffisant ; mesures de sécurité.

Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs avérés, plafonnée aux montants perçus ; réclamation sous un mois par LRAR ; non applicable aux Clients consommateurs.

Modes de preuve admis

Preuve par tout moyen ; messages/données de la Plateforme constituent des modes de preuve admis.

Données personnelles – Dispositions générales

Conformité à la Réglementation applicable ; politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Données personnelles – LYRIKS.IO sous‑traitant

Traitements pour le compte du Client ; caractéristiques en Annexe 2 ; instructions documentées ; information en cas d’instruction illicite ; possibilité de suspension/résiliation ; information légale en cas de transfert requis.

Sécurité et confidentialité des données

Mesures techniques/organisationnelles appropriées ; confidentialité des personnes autorisées.

Sous‑traitants ultérieurs

Autorisation des sous‑traitants listés ; information préalable ; droit d’objection ; responsabilité de LYRIKS.IO.

Transferts hors UE

Transferts possibles avec garanties appropriées (Chapitre V RGPD).

Assistance et fourniture d’informations

Assistance AIPD/autorités/DPO ; relais demandes personnes ; notification violations.

Sort des données

Suppression ou renvoi des données en fin de contrat ; pas de copie conservée hors obligation légale ; délai d’un mois pour choix.

Documentation et audit

Informations nécessaires ; audits 1/an avec préavis, respect sécurité/confidentialité/production ; rapport confidentiel.

Réutilisation des données par LYRIKS.IO

Traitement des données de connexion/identification pour améliorer les services, en tant que responsable de traitement, dans le respect de la réglementation.

Obligations du Client vis‑à‑vis de LYRIKS.IO

Fournir uniquement des données pertinentes et nécessaires ; collecte licite et information ; registre ; respect des obligations.

Force majeure

Non‑responsabilité en cas de force majeure ; information ; suspension puis reprise ; exécution des obligations non affectées.

Fin des Services – Dénonciation de l’Abonnement

Dénonciation possible (coordonnées ; fonctionnalité dédiée ; email). Toute Période due. Fin de l’Abonnement n’empêche pas l’Accès Gratuit.

Fin des Services – Dénonciation de l’Accès Gratuit

Dénonciation possible ; fin des Services.

Sanctions en cas de manquement

Obligations essentielles : paiement, exactitude des informations, courtoisie, pas d’usage pour un tiers, pas d’activités illégales.

• Suspension/suppression d’accès ;
• Messages d’information ;
• Information/coopération avec autorités ;
• Actions judiciaires ;
• Mise en demeure sous 15 jours ; suppression du Compte.

Modification des Conditions Générales

Modifications avec information 30 jours avant ; applicables au renouvellement ; refus via résiliation ; usage post‑entrée vaut acceptation.

Révision prix via indice Syntec (P1 = P0 × I1 / I0).

Médiation (Clients consommateurs)

Médiateur de la consommation : CM2C – 14 rue Saint‑Jean 75017 Paris – 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net

Loi applicable et juridictions compétentes

Droit français ; litiges pro : TGI Paris (sauf dispositions impératives), à défaut d’accord amiable sous 2 mois.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de : [à compléter] – Adresse : [à compléter] – Téléphone : [à compléter] – Email : [à compléter]

Je vous notifie la rétractation du contrat portant sur : ________________

Si remboursement par autre moyen : j’accepte [à compléter].

Inscription sur la plateforme [à compléter] le [à compléter].

Nom, Adresse, Signature (si papier), Date.

Annexe 2 – Données Personnelles (sous‑traitance)

Description/finalités/nature des traitements ; types de données (identification, connexion) ; catégories de personnes (employés du Client, clients du Client) ; durée (durée des CGV).

Sous‑traitants autorisés : Anthropic (IA – USA), OVH (hébergement – France), Firebase (stockage identifiants/connexions – Belgique), Revolut Business (données bancaires – Lituanie), Stripe (données bancaires – Irlande), Google (auth Google – Irlande), Microsoft (auth Azure – France).

Les clients ne doivent pas utiliser l’IA avec des données critiques ou personnelles (rappel dans la plateforme).